Conditions
générales

Conditions générales « AQUAPARC PARADISE S.A.S. »

 I. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services de la société AQUAPARCPARADISE S.A.S. « L’Acheteur » désigne toute personne/entité qui passe commande pour un produit ou service. En conséquence, toute commande de produits et/ou services par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf en cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre AQUAPARC PARADISE et l’Acheteur. AQUAPARC PARADISE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous les moyens. L’Acheteur est réputé accepter la dernière version. Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

II. Propriété intellectuelle

Tous les document techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété intellectuelle de AQUAPARC PARADISE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de AQUAPARC PARADISE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de AQUAPARC PARADISE.

III. Documents d’informations liés aux produits

Tous les produits que revend AQUAPARC PARADISE sont livrés accompagnés des Fiches des Données de Sécurité(FDS) et de Fiche Technique(FT). L’Acheteur s’engage à prendre connaissance de ces informations et de respecter les consignes de manipulation des produits et à prendre les mesures recommandées appropriées : par ailleurs il s’engage à faire suivre les informations complètes contenues dans les FDS et FT sans altérations aux intermédiaires et/ou utilisateurs finaux. AQUAPARC PARADISE décline toute responsabilité pour non communication de ces informations.

IV. Commande

Suite à une demande de l’Acheteur, AQUAPARC PARADISE S.A.S établit une offre. Toutes offres concernant une commande de marchandise doit être régler en totalité dès lors de la signature du contrat a été enregistré. AQUAPARC PARADISE ne se rend pas responsable des délais de transport de son fournisseur de marchandises (délais fournisseur d’environ un mois). Toutes demandes de prestations qui devient des stipulations des présentes CGV (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulier etc.) doivent être formulées par écrit par l’Acheteur au moment de la demande de l’offre et doivent être acceptées par AQUAPARC PARADISE avant toute commande. Toute commande, pour être prise en compte, doit se référer à une offre précise et doit être passée par écrit ou par courrier électronique au siège de AQUAPARC PARADISE S.A.S. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été accepté et confirmée par écrit par AQUAPARC PARADISE S.A.S. Le fait que AQUAPARC PARADISE accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande. Les commandes transmises à AQUAPARC PARADISE S.A.S sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf modification ou annulation acceptée par écrit de AQUAPARC PARADISE S.A.S. La vente est réputée conclu à la date d’acceptation de la commande par AQUAPARC PARADISE.

V. Prix

Les prix sont ceux figurant sur les tarifs de AQUAPARC PARADISE en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent hors emballage, départ entrepôts fournisseur et hors taxes, sauf accord préalable avec l’Acheteur. Les frais d’emballage et de transport sont facturés en sus. AQUAPARC PARADISE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits et services commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VI. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AQUAPARC PARADISE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques communément rencontrés dans la profession. Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommage-intérêts, indemnités pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers AQUAPARC PARADISE S.A.S, quelle qu’en soit la cause.

La livraison est considérée comme effectuée à la sortie de l’entreprise AQUAPARC PARADISE soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. La date de livraison est la date d’émission du bordereau de livraison. Les risques de perte ou de dommage des produits vendus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques et coût liés aux produits lors du transport. AQUAPARC PARADISE n’est en aucun cas tenu responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Sauf stipulation contraire, ceci s’applique même dans le cas où les prix s’entendraient franco lieu de réception et quand AQUAPARC PARADISE a fait le choix du routage et du transporteur. Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits au lieu et à la date de livraison, les produits sont stockés par AQUAPARC PARADISE aux frais et risques de l’Acheteur, AQUAPARC PARADISE décline toute responsabilité à cet égard.

VII. Réception

A la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. L’Acheteur doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur, confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 4 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AQUAPARC PARADISE. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par AQUAPARC PARADISE S.A.S, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, AQUAPARC PARADISE S.A.S se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, de AQUAPARC PARADISE S.A.S, obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de AQUAPARC PARADISE S.A.S que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou par son mandataire. Si aucune réclamation ou réserve a été formulé dans les délais susmentionnés, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni repris ni échangés.

VIII. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de produits est délivrée au moment de celle-ci ; pour des prestations de services elle est délivré dès la fin de l’exécution de service. La date d’échéance figure sur la facture.

IX. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en totalité à la date indiqué pour que la commande de l’Acheteur soit validé par AQUAPARC PARADISE S.A.S. Seul les règlements en espèce, carte bleu et virement sont accepté. Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 50 % de la valeur de la comande. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

X. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, AQUAPARC PARADISE peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (taux légal : 1,01 %). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

XI. Clause résolutoire

A défaut de paiement (tout ou partie) du prix à son échéance, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, AQUAPARC PARADISE S.A.S peut de plein droit résoudre la vente, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par l’Acheteur. Des intérêts moratoires (3,01 %) seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5 % du montant total de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

XII. Réserve de propriété

AQUAPARC PARADISE S.A.S se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par AQUAPARC PARADISE S.A.S. toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. De convention expresse, AQUAPARC PARADISE S.A.S peut faire jouer les droit qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et AQUAPARC PARADISE peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’Acheteur n’est pas autorisé à vendre ses produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement AQUAPARC PARADISE S.A.S pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur les prix à l’égard du tiers acquéreur. L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée ; en cas de transformation, l’Acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de AQUAPARC PARADISE S.A.S à l’alinéa 1er. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement AQUAPARC PARADISE S.A.S. en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, AQUAPARC PARADISE S.A.S se réserve le droit de revendiquer les produits en stock. AQUAPARC PARADISE S.A.S peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasin ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de AQUAPARC PARADISE S.A.S soit toujours possible. La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.

XIII. Garanties

Les produits sont couvert par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil pour ce qui concerne la France. Ledit article dispose : « AQUAPARC PARADISE S.A.S, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il le savait ». dans la mesure où l’Acheteur est réputé être un professionnel de la même spécialité que AQUAPARC PARADISE S.A.S, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible s’être décelé par un acheteur professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, doit être formulée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer ni des vices cachés ni un défaut de conformité des produits, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par AQUAPARC PARADISE S.A.S. a défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de AQUAPARC PARADISE S.A.S vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice caché ou du fait de non-conformité, ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, AQUAPARC PARADISE n’est tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute autre forme de garantie est exclue. En particulier AQUAPARC PARADISE S.A.S ne garantit pas l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, et cela même si AQUAPARC PARADISE S.A.S en est informé.

XIV. Responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché, la responsabilité de AQUAPARC PARADISE S.A.S sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat ou de la commande. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommage dits indirects au sens de la jurisprudence. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 8 jours ouvrables après la livraison des produits.

XV. Force majeure

En cas de force majeur, ou en cas de circonstances hors du contrôle de AQUAPARC PARADISE S.A.S, tels que grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport sans que cette liste soit limitative, l’exécution des prestations de AQUAPARC PARADISE S.A.S est suspendue pour tout ou partie, les délais d’exécution seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’une force majeur ou assimilée. AQUAPARC PARADISE S.A.S informera l’Acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus mentionnés. Si l’événement perdure au-delà de 2 mois, l’une ou l’autre partie peut réaliser la commande sans dommage et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

XVI. Revendication

Toute revendication, réclamation ou invocation de convention susceptible d’ouvrir droit à une prestation supplémentaire ou à une déduction de prix doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à AQUAPARC PARADISE S.A.S et fera objet d’un dossier référencié qui sera traité avec droit. Aucune déduction de fait ne sera accepté par AQUAPARC PARADISE S.A.S. le cas échéant, une facture (avoir) correspondante sera établie.

XVII. Renonciation

Le fait pour AQUAPARC PARADISE S.A.S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-pitre. Les Abymes, Juin 2016